1. Champ d’application et définitions

1.1 Les présentes CG s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre BB Wertmetall AG et ses clients. L’activité de la société porte notamment sur l’achat, la vente, l’intermédiation et l’entreposage des métaux précieux que sont l’argent et l’or, dénommés « métaux de valeur » ci-après, ainsi que dans les formulaires et publications.

1.2 Pour certains types d’opérations et certains produits, les autres documents de base de BB Wertmetall AG s’appliquent à titre complémentaire, à savoir les Conditions de commande, de livraison et de paiement, les Conditions contractuelles relatives au dépôt collectif et les Informations concernant la protection des données pour les contrats, ainsi que les Conditions particulières spécifiques à chaque produit (notamment, pour les produits S-Deposito, G-Deposito et Plan Valeur d’Aggées). Les conditions particulières existantes prévalent sur les présentes CG, dans la mesure où elles n’ont pas simplement un caractère complémentaire. L’Achat Valeur d’Aggées, y compris l’entreposage sécurisé, est entièrement réglé par les parties I à IV des documents de base ; il n’existe pas de conditions particulières pour ce produit.

1.3 Un « client privé » (consommateur), au sens des présentes CG et des autres parties de ces documents de base, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent, pour l’essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un « client commercial » (entreprise) est toute personne morale de droit privé ou public et toute société de personnes dotée de la capacité juridique – qu’elle exerce une activité commerciale, d’utilité publique ou exclusivement de gestion de patrimoine, notamment aussi les associations, les fondations, les coopératives ainsi que les sociétés holding et autres sociétés – ainsi que toute personne physique qui, lors de la conclusion de la transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les dispositions légales impératives se basant sur une définition différente du terme « consommateur » restent réservées.

1.4 Toutes les désignations de personnes s’appliquent de la même manière à toutes les personnes. Pour une meilleure lisibilité, l’on renonce à l’utilisation simultanée de plusieurs désignations.

2. Coordonnées et informations sur le service à la clientèle

2.1 Le service à la clientèle de BB Wertmetall AG peut être joint comme suit : E-Mail : service@bb-wertmetall.ch

Téléphone : 0041 (0)62 892 48 48

Courrier postal : BB Wertmetall AG

Grenchenstrasse 5 b, CH-2504 Biel / Bienne

Site web : https://bb-wertmetall.ch/

Heures de bureau : Lundi à vendredi de 8.30 h à 12.00 h

de 13.00 h à 17.30 h

Sous réserve de modifications éventuelles, conformément à https://bb-wertmetall.ch/fr/#kontakt.

3. Pouvoir de disposer et légitimation

3.1 Le règlement des signatures communiqué par écrit à BB Wertmetall AG est le seul valable pour BB Wertmetall AG jusqu’à ce qu’une révocation écrite lui soit adressée ; les inscriptions au registre du commerce et publications divergentes ne seront pas prises en compte.

3.2 Dans la mesure où la loi l’autorise, le client supporte le préjudice résultant de la non-identification des défauts de légitimation et des falsifications.

3.3 Le client supporte tout dommage résultant d’une incapacité de l’exercice de droits de sa propre personne ou de tiers.

4. Notifications et réclamations

4.1 Les notifications de BB Wertmetall AG sont considérées comme ayant eu lieu lorsqu’elles ont été envoyées à la dernière adresse postale ou électronique indiquée par le client. Le client accepte que les informations soient transmises à son adresse e-mail plutôt qu’à son adresse postale. La date figurant sur les copies ou listes d’envoi en possession de BB Wertmetall AG ainsi que la date de l’annonce sur le site web est présumée celle de l’expédition.

4.2 Les réclamations du client en raison de l’exécution ou de la non-exécution de mandats de toute nature ou les contestations relatives aux extraits de comptes ou relevés de dépôts ainsi qu’à d’autres notifications doivent être présentées dès la réception de ces notifications, au plus tard cependant dans un délai de 10 jours, par écrit ou par e-mail ; sinon, l’exécution ou la non-exécution ainsi que les extraits et relevés, clôtures de comptes, facturations, avis et notifications seront considérés comme approuvés. La présomption d’approbation présuppose que BB Wertmetall AG, dans l’avis ou la notification en question, ait expressément attiré l’attention sur cette conséquence juridique et sur le délai. Le client peut exiger la rectification d’extraits ou de décomptes erronés même après l’expiration du délai ; dans ce cas, la charge de la preuve de l’erreur incombe au client.

4.3 Si le client ne reçoit pas une notification attendue, la réclamation doit être faite dès que la notification aurait dû parvenir au client dans le cadre du déroulement habituel des affaires et du courrier ordinaire. En cas de réclamation tardive, le client supporte le dommage qui en résulte.

5. Erreurs de transmission et exécution de mandats

5.1 Le dommage résultant de l’utilisation de la poste, du téléphone, d’Internet, du courrier électronique, notamment en cas de perte, de retard, de malentendus, de messages tronqués ou de doubles expéditions, est à la charge du client, à moins qu’une faute grave ne soit imputable à BB Wertmetall AG.

5.2 Si un dommage est causé à la suite de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte de mandats, BB Wertmetall AG est uniquement responsable de la perte d’intérêts, sauf si, dans un cas particulier, son attention a été attirée sur le risque d’un dommage dépassant ce cadre. Toute responsabilité allant au-delà de ce qui précède est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

6. Dépôt collectif

6.1 BB Wertmetall AG accepte en dépôt collectif les marchandises en métaux de valeur qu’elle négocie. Les dispositions détaillées à ce sujet sont réglées par les Conditions contractuelles relatives au dépôt collectif (partie III de ces documents de base).

6.2 Si le titulaire d’un dépôt récupère des marchandises venant du dépôt collectif, il est tenu de faire d’éventuelles réclamations immédiatement. L’accusé de réception dégage BB Wertmetall AG de toute responsabilité, pour autant que la loi le permette.

7. Protection des données

7.1 En ce qui concerne la protection des données, les Informations concernant la protection des données pour les contrats (partie IV de ces documents de base) sont applicables, tout comme la Déclaration de protection des données figurant sur le site web de BB Wertmetall AG (https://bb-wertmetall.ch/fr/protection-des-donnees/). Le client confirme avoir eu accès à ces documents et en avoir pris connaissance.

8. Externalisation de secteurs d’activité

8.1 Dans le cadre de l’externalisation de secteurs d’activité, BB Wertmetall AG se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers, notamment dans le domaine du traitement électronique des données, de l’identification, de la signature électronique, du service à la clientèle, de la logistique et de la garde en dépôt de valeurs patrimoniales ; parmi ces tiers, également à sa filiale BB Wertmetall GmbH, Arno-Nitzsche-Strasse 45A, D-04277 Leipzig, ainsi qu’à la société PXL Vision AG, Zurich (identification en ligne et signature électronique qualifiée, https://pxl-vision.com).

8.2 BB Wertmetall AG et BB Wertmetall GmbH collaborent étroitement dans le cadre de la gestion des relations clients, notamment concernant l’identification, la signature électronique, le service à la clientèle, la gestion des contrats, la logistique et l’envoi de la newsletter, et se transmettent mutuellement les données des clients nécessaires pour cela. BB Wertmetall AG gère également l’identification en ligne et la signature électronique qualifiée (SEQ) pour BB Wertmetall GmbH et les clients de cette dernière. Les détails sont réglés par les Informations concernant la protection des données pour les contrats.

9. Résiliation extraordinaire des relations commerciales

9.1 BB Wertmetall AG peut mettre fin aux relations commerciales existantes pour justes motifs avec effet immédiat ; dans ce cas, les éventuelles créances deviennent immédiatement exigibles.

9.2 Il est question de juste motif notamment dans les cas suivants :

a) le client ne règle pas une facture malgré un rappel assorti d’un délai de grâce raisonnable ;

b) le client ne respecte pas ses obligations de collaboration prévues par la Loi sur le blanchiment d’argent ou d’autres obligations contractuelles de collaboration et d’information, malgré une mise en demeure écrite assortie d’un délai de grâce raisonnable, notamment s’il ne fournit pas les formulaires requis, les preuves d’identification ou d’origine, ou si les informations fournies par le client s’avèrent inexactes ;

c) la poursuite de la relation commerciale devient illicite ou déraisonnable pour BB Wertmetall AG en raison d’exigences légales ou réglementaires, notamment celles découlant de la législation sur le blanchiment d’argent ou en matière de sanctions ;

d) le client ne fournit pas la collaboration, les déclarations ou les informations nécessaires à la bonne exécution ou à la bonne gestion d’un contrat, malgré deux demandes écrites assorties chaque fois d’un délai de grâce raisonnable et de la mention que le client risque la résiliation, et que l’exécution du contrat s’en trouve rendue impossible ou inacceptablement entravée ; ou

e) le client, par son comportement, mine durablement la relation de confiance, notamment en injuriant ou en menaçant à plusieurs reprises des collaborateurs de BB Wertmetall AG, ou en dénigrant publiquement BB Wertmetall AG ou ses collaborateurs par des allégations fausses ou diffamatoires, de sorte que l’on ne peut raisonnablement exiger de BB Wertmetall AG qu’elle poursuive la relation de bonne foi. Le client est libre d’émettre des critiques objectives, notamment dans les évaluations publiques.

9.3 Sous réserve des exigences légales impératives, notamment celles de la Loi sur le blanchiment d’argent. L’exécution du contrat est régie par les conditions contractuelles et les conditions particulières applicables ; la présente disposition n’affecte pas la renonciation de BB Wertmetall AG à un droit de résiliation ordinaire dans des Conditions particulières.

10. Dispositions relatives aux jours fériés

10.1 Dans toutes les transactions commerciales avec BB Wertmetall AG, les samedis sont assimilés à un jour férié officiel.

10.2 Dans l’ensemble des relations commerciales avec BB Wertmetall AG, les jours fériés allemands sont également assimilés à des jours fériés suisses reconnus par l’État.

11. Modification des documents de base

11.1 BB Wertmetall AG se réserve le droit de modifier à tout moment ces CG et les autres documents de base dans le cas de contrats à durée indéterminée, avec effet pour l’avenir,

a) si la modification vise à assurer la conformité avec le droit applicable, notamment en cas de changement de la situation juridique en vigueur,

b) si la modification vise à transposer des décisions judiciaires ou administratives exécutoires,

c) si les services ou éléments de services entièrement nouveaux, ainsi que les processus techniques ou organisationnels requièrent une description dans les documents de base ou

d) si la modification a uniquement des avantages pour le client.

11.2 BB Wertmetall AG envoie les documents de base modifiés à l’adresse e-mail fournie par le client au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification, les documents de base modifiés seront considérés comme acceptés. Lors de la notification, BB Wertmetall AG informera le client des conséquences de l’absence d’opposition.

12. Réserve de dispositions particulières

12.1 Pour des types de transactions particulières, des accords particuliers entre BB Wertmetall AG et le client peuvent également devenir applicables à côté de ces Conditions générales de BB Wertmetall AG..

13. Dispositions finales

13.1 Si certaines dispositions des présentes CG ou des autres documents de base sont ou deviennent invalides, le reste du contenu et la validité de ces CG n’en sont pas affectés. Les cocontractants remplaceront alors la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique visé par la disposition invalide. Il en va de même en cas d’éventuelles lacunes réglementaires.

13.2 Les documents de base sont rédigés en allemand et peuvent être traduits dans d’autres langues. Seule la version allemande fait foi ; les versions dans d’autres langues sont fournies à titre indicatif.

14. Droit applicable

14.1 Tous les rapports juridiques du client avec BB Wertmetall AG sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de résolution des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14.2 Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs en vigueur dans l’État où le consommateur a sa résidence habituelle demeurent réservées, dans la mesure où elles sont applicables selon la loi..

15. Lieu d’exécution et for

15.1 Le for juridique est déterminé par les dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la compétence judiciaire impérative pour les consommateurs (y compris la Convention de Lugano). Dans la mesure où celles-ci ne sont pas applicables, le for exclusif pour tous les types de procédures est Lenzburg, Suisse. Lenzburg est à la fois le lieu d’exécution et le lieu de poursuite pour les clients sans domicile ou siège social en Suisse. BB Wertmetall AG a également le droit de poursuivre un client devant le tribunal ou l’autorité compétente du domicile/siège de ce dernier ou devant tout autre tribunal compétent.

1. Champ d’application

1.1 Ces Conditions de commande, de livraison et de paiement s’appliquent aux offres de vente, d’achat et d’intermédiation de BB Wertmetall AG. Les conditions particulières existantes spécifiques à chaque produit (notamment, pour les produits S-Deposito, G-Deposito et Plan Valeur d’Aggées) prévalent sur les présentes conditions, dans la mesure où elles n’ont pas simplement un caractère complémentaire ; sous réserve d’accords contractuels particuliers. Par ailleurs, les Conditions générales (CG) et les Informations concernant la protection des données pour les contrats sont applicables.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres de vente et d’achat de BB Wertmetall AG sont sans engagement et non contraignantes. Le client (acheteur ou vendeur) déclare son achat ou sa vente sous forme de texte (lettre, e-mail) ou via un processus de demande numérique. Un contrat n’est conclu qu’avec l’envoi d’une déclaration d’acceptation écrite de BB Wertmetall AG au client. La confirmation de commande ou l’envoi de la facture ou d’une note de crédit font office d’acceptation de la commande.

2.2 Les articles commandés sont dus selon leur nature ; si un article ne peut plus être livré, un article de qualité et de prix équivalents sera fourni.

2.3 BB Wertmetall AG peut également exécuter une demande de vente de produits en or et en argent par l’intermédiaire de tiers. Dans ce cas, un délai d’exécution plus long est autorisé.

2.4 Les documents de demande peuvent être signés à la main ou au moyen d’une signature électronique qualifiée (SEQ). La SEQ est assimilée à la signature manuscrite (art. 14, al. 2bis CO). Le prestataire de services d’identification PXL Vision AG, Zurich (https://pxl-vision.com), est chargé de l’identification en ligne et de la SEQ ; le composant d’identification utilisé est certifié conformément au règlement eIDAS, au règlement suisse ZertES et à la norme ETSI TS 119 461. La QES est délivrée par un prestataire de services de certification agréé au sens du règlement ZertES ou par un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP), dont l’identité est communiquée au client dans le cadre du processus de signature ; l’utilisation de l’application web d’identification est soumise, à titre complémentaire, aux conditions d’utilisation de la société PXL Vision AG. En cas de signature électronique, il est possible d’utiliser une page de signature distincte permettant de signer simultanément l’ensemble des documents contenus dans le dossier de demande ; dans ce cas, la signature électronique qualifiée (QES) est valable pour l’intégralité du dossier de demande.

3. Loi sur le blanchiment d’argent et identification

3.1 En tant qu’intermédiaire financier dans le sens de l’art. 2, al. 3 de la Loi suisse sur le blanchiment d’argent (LBA), BB Wertmetall AG est soumise aux dispositions correspondantes de cette loi. Le client est donc légalement tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires, à savoir, le formulaire A (identification des ayants droit économiques), et pour les entreprises, le formulaire K ainsi que l’identification de toutes les personnes concernées (copie authentifiée de la carte d’identité, du passeport ou du permis de conduire, identification en ligne via le prestataire PXL Vision, authentification de la pièce d’identité auprès d’un notaire ou d’une administration, identification auprès d’un intermédiaire financier ou identification au Centre de service de BB Wertmetall AG). Les achats uniques de médailles (Achat Valeur d’Aggées) inférieurs à 15 000 CHF par an ne sont pas soumis à ces conditions.

3.2 À partir d’un investissement cible ou d’un investissement total égal ou supérieur à 100 000 CHF, tous produits proposés par BB Wertmetall AG confondus, dans le cas de personnes politiquement exposées (PPE) ou de leurs proches, ainsi qu’en cas de liens avec des pays faisant l’objet de sanctions, le formulaire E (Clarification en cas de relation d’affaires comportant un risque accru) doit également être présenté.

3.3 En cas d’achat de produits par BB Wertmetall AG, le client est tenu de présenter une pièce d’identité indépendamment du montant de la transaction, à moins que BB Wertmetall AG ne dispose déjà d’une identification valide du client.

3.4 Les commandes ne peuvent être traitées tant que toutes les informations et tous les documents nécessaires n’ont pas été fournis de manière complète et correcte.

4. Heures de négoce

4.1 BB Wertmetall AG traite et exécute les paiements reçus pour les achats dans les plus brefs délais ; un retard pouvant aller jusqu’à deux jours de négoce est autorisé. Les jours de négoce sont du lundi au vendredi ; aucune transaction n’a lieu les jours fériés légaux en Suisse et en Allemagne. L’heure de négoce régulière pour l’Achat Valeur d’Aggées (médailles en argent et en or) est 12.00 h. Pour les produits soumis à des conditions particulières (notamment, S-Deposito, G-Deposito et Plan Valeur d’Aggées), les heures de négoce régulières sont mentionnées dans les conditions particulières du produit en question.

4.2 Pour des raisons techniques ou organisationnelles, des heures de négoce différentes ainsi qu’un retard pouvant aller jusqu’à deux jours de négoce par rapport à la date de négoce initiale sont autorisés.

5. Prix

5.1 Vente : les prix convenus pour les opérations de vente en CHF, EUR ou USD sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat, y compris la TVA légale en vigueur, sauf accord contraire.

5.2 Achat/intermédiation : les prix convenus pour les opérations d’achat ou d’intermédiation en CHF, EUR ou USD sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

5.3 Les frais d’expédition et d’emballage, y compris les assurances, impôts, taxes et droits de douane sont à la charge du client en cas d’achat, de vente et d’intermédiation.

6. Conditions de paiement, retard et contre-prétentions

6.1 Le montant de la facture est dû et payable sans déduction dès réception de la déclaration d’acceptation (confirmation de commande) ou dès la réception de la facture par le client.

6.2 Les paiements sont effectués par virement bancaire ; en Suisse, également par le biais de la QR-facture, ou par compensation avec les créances exigibles du client résultant d’une opération de troc avec BB Wertmetall AG. De principe, les paiements par carte de crédit, en espèces ou par chèque ne sont pas acceptés. Le prélèvement automatique n’est pas proposé. Sous réserve d’accords divergents et d’offres promotionnelles spécifiques. Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque BB Wertmetall AG peut disposer du montant sans perte sur son compte bancaire.

6.3 Si le client ne paie pas une facture pour l’achat de médailles en argent ou en or (Achat Valeur d’Aggées) dans les 5 jours de valeur à compter de l’échéance, il est en retard de paiement sans mise en demeure. Si, malgré un rappel assorti d’un délai de grâce raisonnable, le client ne s’acquitte pas de son paiement, BB Wertmetall AG est en droit, après ce rappel infructueux, d’annuler la facture et de résilier le contrat, même si la marchandise a déjà été livrée. Dans ce cas, le client doit rembourser à BB Wertmetall AG un éventuel préjudice dû aux fluctuations des cours – à savoir, la différence entre le prix convenu à l’heure de négoce de la vente et le prix de rachat des métaux de valeur concernés, inférieur au prix en vigueur à la date de l’annulation – ainsi que les frais administratifs occasionnés et les frais de rappel et d’annulation. Le client est autorisé à prouver qu’aucun préjudice n’a été subi ou que celui-ci est nettement moindre ; BB Wertmetall se réserve le droit de faire valoir tout préjudice supplémentaire prouvé, notamment un manque à gagner.

6.4 En cas d’achat, le prix de rachat est dû après la réception et le résultat positif du contrôle de la marchandise, notamment en ce qui concerne son authenticité et son état de réutilisation. Dans les 10 jours ouvrables à compter de la fin de la vérification, BB Wertmetall AG vire le prix de rachat sur le compte indiqué par le client. Si le résultat du contrôle s’avère négatif, BB Wertmetall AG est autorisée à résilier le contrat ou à proposer un nouveau prix d’achat. Dans ce cas, la marchandise envoyée est retournée au client ; les frais d’expédition sont à la charge du client.

6.5 BB Wertmetall AG n’achète les médailles en argent et en or issues de la production de BB Wertmetall AG aux conditions de rachat publiées à la rubrique « vente » que s’il s’agit de pièces revendables de la frappe actuelle et à condition que BB Wertmetall AG dispose d’un nombre suffisant de nouveaux ordres d’achat à l’heure de négoce. Une exécution retardée ainsi qu’un fractionnement du volume de rachat en exécutions partielles à différentes heures de négoce sont autorisés dans ce cadre. Dans d’autres cas, BB Wertmetall AG fait une offre de rachat personnalisée au client.

6.6 Le client ne peut compenser les créances de BB Wertmetall AG qu’avec des contre-créances incontestées ou constatées judiciairement ; la compensation prévue par le contrat dans le cadre du troc (point 6.2) demeure réservée. Le client ne dispose d’un droit de rétention que dans la mesure où ses prétentions découlent du même rapport contractuel.

6.7 Si BB Wertmetall AG a connaissance de circonstances remettant en question la solvabilité du client, elle est en droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la dette restante et de retenir les marchandises non livrées ou d’exiger un paiement immédiat si un autre mode de paiement a été convenu.

7. Livraison, transfert de propriété et des risques

7.1 Les délais de livraison communiqués dans la confirmation de commande sont des valeurs indicatives non contraignantes. Les dates de livraison fermes doivent faire l’objet d’un accord écrit séparé. À tout moment, BB Wertmetall AG est autorisée à effectuer des livraisons et des prestations partielles.

7.2 BB Wertmetall AG livre uniquement après réception du paiement du client (paiement anticipé), et ce, même si une date de livraison a été fixée.

7.3 Dès que le paiement a été effectué par le client, la propriété des marchandises achetées est transférée au client, indépendamment de l’endroit où les marchandises se trouvent à ce moment-là.

7.4 Les risques sont transférés au client au moment où l’objet de la livraison lui est remis. Si le client refuse la réception, la marchandise est considérée comme remise au moment du refus. Si l’envoi est retardé de plus de 14 jours à la demande du client, les profits et les risques sont transférés au client au moment de l’avis de mise à disposition pour l’expédition.

7.5 La remise peut être remplacée par le fait que BB Wertmetall AG garde la marchandise en dépôt collectif pour l’acheteur. Dans ce cas, l’acquisition de la propriété est réalisée avec l’entreposage de la marchandise dans un dépôt franc sous douane suisse ou dans un entrepôt de haute sécurité suisse, avec transfert comptable sur le dépôt du client. Les conditions contractuelles relatives au dépôt collectif sont applicables.

7.6 La livraison a lieu, entièrement assurée, par la Poste ou par une société de transport de fonds. Le jour de la livraison, le client doit être présent toute la journée à l’adresse de livraison, car l’heure exacte de livraison n’est pas fixée pour des raisons de sécurité. Il en va de même pour le retrait de la marchandise (achat).

7.7 Si une livraison de marchandises s’avère impossible pour des raisons imputables au client, celui-ci prend en charge, de manière raisonnable, les frais occasionnés par l’envoi et le retour ainsi que par les tentatives de livraison supplémentaires.

7.8 Le lieu de prestation pour les marchandises achetées est le siège social actuel de BB Wertmetall AG ou des tiers mandatés par celle-ci. Les documents relatifs à la marchandise doivent également être transmis. Le client s’engage, dans la mesure où BB Wertmetall AG ne fait pas enlever les marchandises elle-même, à envoyer les marchandises avec une couverture d’assurance suffisante et de manière à ce que BB Wertmetall AG doive accuser sa réception. La charge de la preuve de la réception de l’envoi incombe à l’expéditeur. La modalité d’exécution du transport des valeurs n’a pas d’incidence sur le lieu de la prestation.

8. Droit de rétractation pour consommateurs

8.1 Les consommateurs (clients privés) bénéficient d’un droit de rétractation conformément à la législation qui leur est impérativement applicable. Pour les contrats d’entreposage et de dépôt, BB Wertmetall AG accorde à ces clients un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les modalités sont précisées dans l’information sur le droit de rétractation figurant dans la demande correspondante ; le modèle de formulaire de rétractation est disponible à l’adresse https://bb-wertmetall.ch/fr/revocation.

8.2 Exclusion de la rétractation : il n’existe aucun droit de rétractation en Suisse ou dans l’Union européenne pour les contrats de livraison de marchandises dont le prix dépend des fluctuations sur les marchés financiers, p. ex. le marché des matières premières et des devises, et sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence. Il n’existe donc aucun droit de rétractation pour les métaux de valeur vendus par BB Wertmetall AG, indépendamment du domicile du client.

9. Particularités de la relation contractuelle

9.1 Le client et BB Wertmetall AG s’entendent sur le fait que ni BB Wertmetall AG ni le partenaire commercial servant d’intermédiaire n’effectuent une gestion de patrimoine sur mandat, au nom ou pour le compte du client. L’achat ou la vente de métaux de valeur est une opération commerciale. Aucune promesse n’est faite en ce qui concerne l’évolution des cours.

9.2 Les prix des métaux de valeur sont soumis à des fluctuations dues au marché. L’évolution historique des prix ne constitue pas un indicateur fiable des tendances futures.

10. Force majeure

10.1 En cas de force majeure ou d’événements entravant l’activité commerciale régulière de BB Wertmetall AG, de ses fournisseurs ou de ses prestataires de services importants, tels que restrictions gouvernementales, mobilisation, guerre, émeutes, attentats terroristes, catastrophes naturelles, grèves, lockouts, confinements, pandémies, fermetures de frontières, pannes d’électricité à grande échelle, pannes d’Internet ou cyberattaques, les délais sont prolongés de manière raisonnable ; les ventes ont lieu après une clarification des options existantes, le plus rapidement possible, au meilleur prix possible. Dans de telles situations particulières, le prix réalisé pour le client peut être très différent du prix publié, bien que BB Wertmetall AG s’efforce d’obtenir le prix optimal pour les clients. Dans de tels cas, BB Wertmetall AG est libérée de toute responsabilité.

10.2 BB Wertmetall AG est uniquement en retard de livraison si aucune livraison n’a été effectuée à la date de livraison convenue et si la mise en demeure écrite est restée infructueuse pendant plus de 4 semaines. Si les délais de livraison ne peuvent pas être respectés en raison de difficultés d’approvisionnement sur les marchés internationaux des matières premières ou de difficultés au niveau de la fabrication et de la frappe, le délai susmentionné est prolongé en conséquence. En cas de tels retards, BB Wertmetall AG informera le client le plus rapidement possible. Le retard de livraison n’a pas d’incidence sur les cours convenus avec le client. Ceux-ci sont valables comme convenu.

11. Garantie

11.1 BB Wertmetall AG garantit que le titre et le poids fin des produits en métaux de valeur correspondent aux indications figurant sur les produits ou leur emballage. Les écarts usuels dans le commerce, admissibles selon les normes de qualité ou les écarts minimes, en matière de dimensions, d’état de surface, de relief et similaires ne constituent pas des défauts. Pour la marchandise générique, il n’existe aucun droit à une certaine année de frappe, à un certain relief ou à certaines variantes d’emballage spécifiques.

11.2 Si le défaut existait déjà au moment de la remise de la chose et que l’article n’a été déterminé que par sa nature, le client a droit – si cela est encore possible – à une livraison de remplacement ; si une livraison de remplacement n’est pas possible, la marchandise défectueuse sera reprise contre remboursement du prix d’achat. Les dommages consécutifs ne seront pas remboursés.

11.3 La charge de la preuve de la défectuosité au moment du transfert des risques, du défaut matériel lui-même, du moment de la constatation du défaut et du respect du délai de réclamation incombe au client. Les défauts manifestes doivent être signalés à BB Wertmetall AG par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la livraison ; les autres défauts sont à signaler dès leur découverte. Dans le cas contraire, ils seront considérés comme acceptés. La garantie pour défauts expire deux ans après la livraison de la marchandise.

11.4 La description des caractéristiques par les collaborateurs ou les partenaires commerciaux – notamment dans le cadre d’entretiens préliminaires et de renseignements – n’équivaut en aucun cas à une déclaration de garantie ou une promesse d’une qualité par BB Wertmetall AG.

12. Réserve de propriété

12.1 Si BB Wertmetall AG fournit une prestation à l’avance, la marchandise livrée reste la propriété de BB Wertmetall AG jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, ainsi que de toutes les créances existantes découlant de la relation commerciale avec le client.

12.2 Le client est tenu de contribuer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété de BB Wertmetall AG ; en particulier, lors de la conclusion du contrat, il autorise BB Wertmetall AG à faire inscrire, aux frais du client, la réserve de propriété dans les registres publics, conformément aux lois nationales concernées, et à remplir toutes les formalités y afférentes.

13. Limite de la responsabilité

13.1 Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de BB Wertmetall AG est exclue pour les dommages résultant d’une négligence légère. La responsabilité reste engagée en cas de non-respect – en raison d’une négligence légère – des obligations contractuelles dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat. La responsabilité en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu’en cas de dommages corporels, reste engagée. BB Wertmetall AG décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un cas de force majeure.

14. Dispositions finales

14.1 Les Conditions générales s’appliquent à titre complémentaire, notamment leurs articles 13 à 15 (dispositions finales, droit applicable, lieu d’exécution et for). L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.