Conditions Générales (CG)
État: 7/2021
Les conditions ci-dessous servent à clarifier les relations réciproques entre les clients et BB Wertmetall AG.
1. Droit de disposition
La réglementation des signatures communiquée par écrit à BB Wertmetall AG s’applique exclusivement à son égard et jusqu’à sa révocation écrite, indépendamment d’inscriptions ou publications divergentes au registre du commerce.
2. Réclamations des clients
Les réclamations du client concernant l’exécution ou la non-exécution de tout ordre ou concernant les relevés de compte, d’inventaire ou autres communications doivent être présentées immédiatement après réception de l’avis correspondant, mais au plus tard dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, l’exécution ou la non-exécution ainsi que les relevés, factures, décomptes, avis, communications, etc. sont réputés approuvés sans réserve. Le dommage résultant de la non-détection de défauts de légitimation ou de falsifications est supporté par le client, sauf faute grave de BB Wertmetall AG. Si une notification attendue n’est pas reçue, la réclamation doit être présentée dès que l’avis aurait dû parvenir au client dans le cadre du déroulement normal des affaires et de l’acheminement postal usuel. En cas de réclamation tardive, le client supporte le dommage qui en résulte.
3. Communications de BB Wertmetall AG
Les communications de BB Wertmetall AG sont réputées valablement effectuées lorsqu’elles sont envoyées à l’adresse postale ou électronique indiquée par le client. Le client accepte par la présente que les informations puissent lui être transmises à son adresse électronique au lieu de son adresse postale. La date d’expédition est présumée être la date figurant sur les copies/listes d’envoi détenues par BB Wertmetall AG ainsi que la publication sur le site Internet.
4. Vérification des signatures et de la légitimation
Le dommage résultant de la non-détection de défauts de légitimation ou de falsifications est supporté par le client, sauf faute grave de BB Wertmetall AG.
5. Incapacité juridique
Le client supporte tout dommage résultant de son incapacité juridique ou de celle de tiers, sauf si, dans son cas, celle-ci a été publiée dans la Feuille officielle du canton d’Argovie et, dans le cas de tiers, communiquée par écrit à BB Wertmetall AG.
6. Erreurs de transmission
Le client supporte le dommage résultant de l’utilisation de la poste, du téléphone, d’Internet ou de l’e-mail, notamment en cas de perte, retard, malentendu, altération ou duplicata, sauf faute grave de BB Wertmetall AG.
7. Exécution défectueuse des ordres
Si un dommage résulte de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse d’ordres, BB Wertmetall AG n’est responsable que de la perte d’intérêts, à moins qu’elle n’ait été expressément informée, dans un cas particulier, du risque d’un dommage plus important.
8. Dépôt collectif
BB Wertmetall AG accepte pour dépôt collectif les marchandises en métaux précieux qu’elle a négociées. D’autres dispositions sont régies par les conditions contractuelles relatives au dépôt collectif. Lorsque le déposant reçoit des marchandises restituées du dépôt collectif, toute réclamation doit être immédiatement signalée. La confirmation de réception décharge BB Wertmetall AG de toute responsabilité.
9. Protection des données
En matière de protection des données, il est fait référence à la déclaration de confidentialité séparée de BB Wertmetall AG. Le client confirme avoir reçu cette déclaration, l’avoir lue et accepter ses dispositions.
10. Externalisation de domaines d’activité
BB Wertmetall AG se réserve le droit de confier à des tiers certains services dans le cadre de l’externalisation de domaines d’activité, en particulier dans les domaines de l’informatique, de la logistique et de la conservation des valeurs patrimoniales.
11. Résiliation des relations d’affaires
BB Wertmetall AG peut mettre fin immédiatement aux relations d’affaires existantes, rendant exigibles sans délai toutes créances éventuelles. Des accords écrits divergents demeurent réservés.
12. Assimilation des samedis aux jours fériés
Dans toutes les relations commerciales avec BB Wertmetall AG, les samedis sont assimilés à un jour férié reconnu par l’État.
13. Réserve de dispositions particulières
Pour certaines catégories d’affaires, des accords spécifiques entre BB Wertmetall AG et le client peuvent s’appliquer en plus des présentes conditions générales.
14. Modifications des documents de base
BB Wertmetall AG se réserve le droit de modifier à tout moment les documents de base. Ceux-ci seront communiqués au client par voie de circulaire ou par tout autre moyen approprié, par exemple par publication sur le site Internet, et seront réputés approuvés sans opposition dans un délai d’un mois.
15. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou des conditions particulières sont ou deviennent invalides, le reste du contenu ou sa validité n’en sont pas affectés. Les parties contractantes remplaceront alors la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour toute lacune réglementaire. En cas de divergences entre différentes langues, le texte original allemand prévaut.
16. Droit applicable
Toutes les relations juridiques du client avec BB Wertmetall AG sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM), dans la mesure où elle est applicable.
17. For et juridiction
Le for est déterminé par les dispositions légales impératives. Lorsque de telles dispositions ne s’appliquent pas, le for exclusif pour toutes procédures est Lenzburg, Suisse, de même que le lieu d’exécution et de poursuite pour les clients sans domicile ni siège en Suisse. BB Wertmetall AG se réserve toutefois le droit d’assigner le client devant le tribunal ou l’autorité compétente de son domicile/siege ou devant tout autre tribunal compétent.
